Le mesurage de la surface Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété. Le métrage en loi Boutin est obligatoire lors de la location de tout bien immobilier.
Le métrage de la surface habitable d’une habitation, en vente ou en location, est obligatoire depuis 2007, cette recherche permet de lever le vice cacher pour le vendeur et de garantir à l’acheteur la surface du logement.
Il s'agit d'un diagnostic obligatoire pour tous les biens vendus en copropriété. S’il n’est pas obligatoire de recourir à un professionnel certifié, ne prenez toutefois pas le mesurage loi Carrez à la légère car en cas d’erreur sur la surface supérieure à 5% l’acquéreur pourra vous demander une ristourne sur le prix, jusqu’à un an après la vente. De nombreux procès ont lieu à cause de problème de surface. En effet en loi Carrez il faut déduire la surface de nombreux éléments que l'on peut trouver dans le logement. La loi Boutin est obligatoire lors de la mise en location.
Attention, les surfaces prises en compte en loi Carrez et en loi Boutin sont différentes.
Le certificat de mesurage loi Carrez reste valide tant que le bien demeure en l’état. Si vous avez effectué des travaux susceptibles de modifier la superficie de votre bien et que vous vous apprêtez à le vendre, il est fortement conseillé d’effectuer un nouveau mesurage.
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